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Statut des fonctionnaires: l’avis de l’UDI
Posted on: March 24th, 2010 | 0 Comments
Nous vous communiquons ci-dessous une prise de position par rapport à l’article qu’à consacré le NF à Bertrand Zufferey au sujet du changement de statut des fonctionnaires. L’UDI a pris connaissance avec un intérêt certain de la position des syndicats chrétiens relative au projet de changement de statut des fonctionnaires. L’UDI s’est toujours engagée pour l’abolition du statut du fonctionnaire pour préférer le modèle du droit des obligations, au nom de l’égalité de traitement et d’un Etat plus efficace. Il va de soi soit que les inconvénients provoqués par cette modification doivent aussi être compensés par les avantages qu’apportent le modèle privé. L’UDI soutient naturellement, à l’instar du gouvernement et de la FMEF, l’abolition du statut de fonctionnaire. Néanmoins, les idées émises par le secrétaire général des Syndicats chrétiens sont intéressantes à plus d’un titre. En effet, il existe des distorsions difficilement justifiables en matière d’acquis sociaux entre les secteurs privé et public. En cas d’abolition du statut de fonctionnaire, l’UDI verrait d’un bon œil que ces derniers puissent voir certaines de leurs prestations alignées sur celles des employés du secteur privé. Et cela non seulement dans les délais de congés mais aussi dans la prolongation des vacances ou relative à la perte de gain maladie comme le suggère M. Zufferey, ou encore par l’octroi d’un bonus en cas de bons résultats. Ce nouveau statut aura pour effet de récompenser, à l’image du secteur privé, les meilleurs éléments (des pères et mères de famille honnêtes et travailleurs) au détriment d’autres acteurs du marché du travail moins scrupuleux. Les patrons sont bien placés pour reconnaître et valoriser les qualités d’engagement du personnel qu’ils dirigent. Des augmentations et des bonus ponctuent souvent cet engagement, sous peine de voir les meilleurs éléments partir à la concurrence. Ils est évident que les éléments peu productifs (on ne parle pas de qualifications mais de rendement) sont souvent priés d’aller voir ailleurs. Ainsi l’UDI est certain que si l’on applique la réciprocité avec le personnel de l’Etat, ce dernier va voir son efficacité augmenter pour le bien du porte-monnaie du canton et de celui des contribuables. Et cela, sans compter sur la meilleure compréhension qu’aura le personnel sur les problèmes que rencontrent les privés (patrons et employés) dans leurs activités professionnelles. L’UDI a toujours défendu un Etat fort, visionnaire, laissant une plus grande liberté à l’économie privée mais qui puisse aussi récompenser les fonctionnaires les plus assidus et inciter les autres à plus de régularité sous peine de voir leur contrat de travail remis en question. Nos membres sont bien là pour constater qu’après plusieurs mises à pied, la plupart de ces personnes ont compris le message et se découvrent davantage de motivation au travail. L’UDI est certes consciente que cette position peut soulever des craintes et des des oppositions. Il s’en trouve néanmoins que la valeur du mérite, et pas seulement en matière salariale, a pour but un service public efficace et de qualité dans l’intérêt du citoyen. Les craintes doivent être entendues, mais elles ne doivent pas freiner cette marche vers un Etat plus efficient. Certaines discussions informelles que nous avons eues avec des fonctionnaires nous démontrent que ces idées recontrent aussi des soutiens au sein même de la fonction publique. Charge à l’Etat et aux politiciens de soumettre des propositions allant dans ce sens.
L’UDI soutient l’initiative parlementaire pour la réinsertion par le travail des demandeurs de l’aide sociale.
Posted on: March 8th, 2010 | 0 Comments
L’Union des Indépendants soutient l’initiative parlementaire qui sera soumise au vote du Grand conseil jeudi prochain. Contrairement à ce qui a été affirmé par divers milieu, les expériences menées dans d’autres cantons ne doivent pas être regardées avec condescendance et doivent être reprises lorsqu’elles s’avères positives. Le Grand conseil valaisan se prononcera jeudi matin sur l’opportunité de l’initiative parlementaire visant à imposer aux requérants de l’aide sociale une activité au service de la collectivité durant les trente jours qui suivent le dépôt de la demande de prestations. Cette mesure s’adresse exclusivement aux personnes aptes au travail, en âge de travailler et n’ayant pas d’enfants à leur charge. L’expérience a été menée à Winterthur depuis des années et un récent rapport a révélé que la mesure a permis de sortir de l’aide sociale près de la moitié des personnes astreintes à la mesure. Ce résultat, considéré comme très positif, a poussé les villes de Zürich et de Lucerne à suivre le même chemin. Aujourd’hui, les cantons de Vaud, de Berne, de Bâle, du Jura travaillent à la création de mesures similaires. Jeudi, le Valais décidera de l’opportunité de suivre la même voie. Si notre canton connaît moins de cas d’aide sociale que les cantons urbains, il n’en demeure pas moins que les bons projets ne doivent pas rester sans échos chez nous et que le jeu en vaut la chandelle. Si, grâce à la mesure, une seule personne peut être réinsérée et sortir du cercle vicieux de l’assistanat, alors la mesure est déjà un succès. Contact Gérard Godel, président de l’UDI, 079 357 51 69
Mieux intégrer les exclus par le travail
Posted on: March 5th, 2010 | 0 Comments
« Passage », le programme de réinsertion de la ville de Winterthur
Depuis 2001, la ville de Winterthur expérim
ente un nouveau modèle de réinsertion des demandeurs de l’aide social intitulé « Passage ». Le projet, au demeurant simpliste, consiste à imposer aux requérants aptes au travail et en âge de travailler l’obligation de travailler au service de la collectivité durant un mois avant de pouvoir obtenir des prestations des services sociaux, selon un principe assez simple : pas d’effort, pas d’aide sociale. L’objectif du projet est de pousser les personnes qui le peuvent à trouver une solution en dehors de l’aide sociale en se réintégrant dans le milieu professionnel.
Les personnes astreintes à la mesure sont soumises, dans la mesure du possible, à un travail correspondant à leurs compétences. Il ne s’agit néanmoins pas d’une nécessité, l’objet prioritaire du programme étant de replacer les gens dans une situation de rapports de travail hiérarchiques et d’horaires clairs et définis. Le postulat de base est qu’une activité à plein temps constitue souvent le meilleur remède à la marginalisation d’une personne face à un marché du travail de plus en plus complexe et exigeant.
Si la mesure peut sembler anecdotique, une étude indépendante commandée en 2008 a démontré que les effets du programme « Passage » étaient d’une efficacité surprenante. Pour l’année 2007, 310 personnes répondaient au critère d’entrée dans le programme « Passage ». Parmi elles, 54 ont d’emblée renoncé à l’aide sociale. L’étude explique cela notamment par la présence parmi ce chiffre de travailleurs au noir qui voyaient en l’aide sociale un complément salarial aussi bienvenu qu’inacceptable.
Globalement après le mois d’activité, les statistiques montrent que, parmi les demandeurs soumis à l’obligation de travailler, 138 ont finalement quitté le réseau de l’assistance sociale au profit d’un travail, d’une assurance sociale ou d’une autre forme de soutien, familiale notamment. Diminuer de près de moitié le nombre de demandeurs de l’aide sociale aptes au travail en un mois est un véritable exploit.
D’un point de vue financier, il est certain que la mesure engendre un coût non négligeable. L’encadrement des personnes soumises au programme, les charges salariales liées à l’exercice d’une activité n’en constituent qu’un exemple. Soulignons cependant que l’analyse du projet « Passage » a relevé que pour chaque franc investi, Frs. 4.15 sont économisés.
Enfin, last but not least, 80% des personnes interrogées qui ont été soumises au programme ont estimé a posteriori que le caractère obligatoire de la mesure était positif.
Une mesure qui fait tache d’huile
On le comprend : si les services sociaux Winterthur n’ont pas mis sur pied le graal en matière d’aide sociale, ils ont tout de même trouvé une mesure simple, efficace et économe. A tel point que la ville de Zürich lui a emboité le pas et a mis en œuvre un programme similaire. Depuis, Lucerne s’y est mis, le Grand conseil bernois a accepté une motion allant dans le même sens et une intervention analogue a été déposée chez nos voisins vaudois.
En Valais, j’ai déposé une initiative parlementaire pour le groupe PLR. Cette initiative parlementaire a pour but de modifier la loi très judicieusement intitulée « Loi sur l’intégration et l’aide sociale ». L’insertion d’un article 10a devrait permettre d’introduire dans notre canton une mesure similaire à celle de Winterthur. Il semble que le canton du Valais compte chaque année quelques 250 personnes qui seraient soumises à ce programme. Si le succès alémanique devait se confirmer ici, cela signifierait non seulement de sérieuses économiques pour les collectivités publiques, mais surtout la réinsertion d’une quantité non négligeable de personnes aptes au travail.
Dans les faits, si le projet est accepté, toute personne apte au travail, en âge de travailler et n’ayant pas d’enfant à sa charge sera soumise, dès son entrée dans l’aide sociale, à une obligation de travailler d’une durée d’un mois en faveur de sa commune de résidence ou de l’Etat du Valais. Le Conseil d’Etat sera invité à formuler dans un règlement les modalités d’application du programme et pourra fixer d’autres exceptions que celles prévues dans l’initiative.
La version valaisanne du programme « Passage » ne se veut pas être la formule miracle aux problèmes rencontrés par les personnes que les aléas de la vie laisse du côté de la route. Elle doit compléter les excellentes mesures prises par le canton du Valais jusqu’ici et offrir une nouvelle chance de réinsertion à ceux qui en ont le plus besoin. La balle est désormais dans le camp du Grand conseil.
Paiement des pauses café
Posted on: March 1st, 2010 | 0 Comments
Le mythe
Contrairement à une rumeur assez répandue, tous les travailleurs, y compris la plupart des travailleurs «à plein temps», n'ont pas systématiquement le droit de bénéficier d'une pause dite café. Si l'on prend comme exemple le cas d'un travailleur qui débute son activité à 7 heures, prend une pause d'une demi-heure entre 12 heures et 12 heures 30, puis reprend le travail immédiatement pour le terminer à 16 heures 15, il ne pourra prétendre, avec cet horaire, qu'à une demi-heure de pause en vertu de l'art. 15 al. 1 litt. b LTr et non pas à une heure de pause selon l'article 15 al 1 litt. c LTr. En effet, le temps de présence est certes de 9 heures 15 mais, compte tenu de la déduction d'une demi-heure à opérer en fonction de la pause accordée, le temps à prendre en considération pour le calcul de la durée minimale de la pause est de 8 heures 45. Or, comme seules les pauses minimales de plus d'une demi-heure peuvent être fractionnées (cf. art. 18 al. 3 OLTI), l'employeur n'est pas tenu de lui accorder une autre pause.
Les pauses de fait
Si un travailleur débute son activité à 6 heures et la termine à 11 heures 40, une pause de 10 minutes lui sera accordée de fait. Une pause de fait de 25 minutes sera aussi accordée au travailleur qui commence son travail à 7 heures pour le finir à 14 heures 25. 11 ne s'agit pas de pauses au sens de l'art. 15 LTr, mais bien d'éviter que la durée du travail dépasse cinq heures et demie ou sept heures.
Le salaire et la pause
Une analyse de l'art. 15 LTÈ permet clairement d'affirmer que les pàuses durant lesquelles le travailleur est autorisé à quitter son poste de travail ne comptent pas comme temps de travail et, compte tenu du fait que le travailleur ne se tient pas à disposition de l'employeur pendant ce laps de temps, aucune rémunération n'est due, du moins en l'absence d'un accord contraire relevant du droit privé.
Par contre, les travailleurs qui ne sont pas autorisés à quitter leur poste et dont les pauses comptent dans le temps de travail sont en général rémunérés au salaire normal. A cet égard, nous pensons, comme d'autres auteurs, qu'un accord ne prévoyant aucune rémunération ou une rémunération plus faible ne serait pas contraire à la loi, dans la mesure où ces pauses ne servent qu'à protéger la santé des travailleurs et à leur éviter une surcharge physique ou psychique.