Une franchise de référence à CHF 1’500.- pour réduire les primes de l’AOS.

Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit.
Art. 64 alinéa 3
3 La franchise de référence est fixée à 1’500 fr. Le Conseil fédéral fixe le montant des franchises à option et le montant maximal annuel de la quote-part.

En réponse à la question 18.1059, le Conseil fédéral a estimé que l’augmentation de la franchise à 1’500 fr. permettrait une diminution des coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins de 11.9%, sans inclure les effets positifs de certains changements d’habitude qu’une telle mesure pourrait engendrer.

En application de la présente initiative parlementaire, le calcul des primes de l’assurance obligatoire des soins sera réalisé en fonction de la franchise de référence qui remplacera la franchise de base. Ainsi, le coût de l’AOS pourra être réduit pour l’assuré moyen.

Comme aujourd’hui, le Conseil fédéral continuera à déterminer les franchises à option. Ces franchises pourront être plus élevées et plus basses que la franchise de référence ; ainsi, les franchises actuelles, de 300 fr. à 2’500 fr. pourront toujours être proposées.

Cette mesure permettra une diminution du coût des primes de l’ordre de 12%, un bol d’air bienvenu pour limiter les effets négatifs de l’augmentation des coûts de la santé.

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6 Comments

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  • Bonjour,

    Trouvez-vous normal que les assurés lambdas, qui ont déjà du mal à finir le mois et même à assumer leur participation aux frais médicaux, soient obligés de passer à une franchise à 1’500 francs? Sachant que pour une bonne partie de cette population, les frais médicaux atteignent rarement de tels montants annuels, ce qui signifie que les soins seront entièrement à leur (notre) charge.

    Comment peut-on encore stigmatiser les assurés, alors que les caisses ne sont même pas tenues à la transparence de leurs comptes ni à la publication des montants de leurs réserves et qu’aucun contrôle n’est appliqué aux montants de leurs rétributions? Alors que, bien sûr, nous sommes OBLIGES de cotiser!

    Quant à l’industrie pharmaceutique, elle ne se gêne pas pour matraquer les CLIENTS suisses avec des tarifs prohibitifs, des campagnes de marketing hors de prix et des méthodes qui semblent de plus en plus souvent axées sur le profit et non sur l’efficacité pour la santé.

    Et que dire des accointances de certains de vos collègues du Fédéral qui siègent dans les conseils d’administration des assurances maladie? N’y a-t-il pas clairement conflit d’intérêt?

    Et les salaires des médecins? Des spécialistes? Où est l’encadrement?

    En bref, il est évident que ce système doit être revu entièrement, mais tous les acteurs doivent être partie prenante et consentir des efforts pour le bien de tous. Reporter la totalité de la responsabilité de l’envol des coûts de la santé sur les assurés uniquement est proprement scandaleux et carrément malhonnête! Vous faites partie des élus, vous êtes en devoir de trouver des solutions équitables pour tous et de protéger les plus faibles, vous semblez l’oublier un peu trop souvent.

    Cordialement,
    Siska Audeoud

    Siska Audeoud 3 months ago


  • Non, mais vous êtes tombé sur la tête!! Vous n’entendez pas la population qui n’en peux plus de payer les assurances tellement cher? Les plus pauvres qui vont continuer à payer pour les autres pendant que eux ne pourront plus se soigner du tout? C’est ça que vous voulez? Quel cynisme! Si votre machin, il passe, je vous jure que j’arrête tout. Je ne paye plus un centime. Qu’on me mette au poursuites, je n’en ai rien à faire. Trop, c’est trop! STOP! Et je pense que je ne serai de loin pas la seule.
    Mes non salutations pour une idée aussi cynique.
    Olivia Vautier

    Olivia Vautier 3 months ago


  • Chère Madame,

    La proposition vise précisément à réduire les primes d’assurance-maladie, de l’ordre de 12%…

    Bien à vous.

    Philippe Nantermod

    Philippe Nantermod 3 months ago


  • Bonjour,

    Je reprends votre réponse à Madame Vautier:
    ´La proposition vise précisément à réduire les primes d’assurance-maladie, de l’ordre de 12%…´
    Comment parvenez-vous à cette économie record sans agir sur le facteur ´couts de la santé’ ?
    N’ayez par peur d’etre trop technique ou détaillé dans vos explications, car ce qui exaspère beaucoup le citoyens, c’est d’entendre toujours les mêmes arguments et ce sans entrevoir le moindre signe d’amélioration.
    Vous parlez de 12%, ce n’est pas rien. Je n’ai pas le privilège de faire partie d’un groupes de réflexion des caisses maladie et je ne suis pas non plus actuaire, mais j’ai quelques notions de mathématiques et je suis fort intéressé de comprendre le mécanisme qui va rendre le sourire à tous les assurés de Suisse.

    Dans l’attente de votre réponse détaillée, je vous présente, Monsieur, mes meilleures salutations.

    Christophe Baud

    Christophe Baud 3 months ago


  • Cher Monsieur,

    Le Conseil fédéral a répondu à une question que j’avais posée, à savoir connaître la réduction de coûts à charge de l’AOS en cas d’augmentation de la franchise minimale de 300.- à 500, 1000 et 1’500.-. Dans ce dernier cas, la réduction est de 11.9%.
    En pratique, en augmentant la franchise, on ne réduit pas les coûts de la santé, mais on réduit les coûts qui sont à la charge de l’assurance, et donc des assurés. On réduit ainsi d’autant les primes. Certes, les citoyens participent davantage à leurs propres coûts de santé, mais leur prime est réduite. C’est déjà ce que l’on constate en prenant une franchise élevée.
    Ma proposition vise non pas à augmenter la franchise de base, mais à calculer les diverses primes à partir de la franchise à 1’500.-, contre 300 maintenant. Au final, le résultat est le même qu’en augmentant la franchise de base, sauf qu’on permet encore aux assurés de prendre une franchise plus basses s’ils le désirent (et qui coûtera plus cher qu’aujourd’hui, en coûtant moins cher qu’aujourd’hui pour les autres franchises).
    Le calcul du CF est ici: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20181059

    Bref, il s’agit d’une répartition un peu différente de celle qu’on connaît aujourd’hui, entre les soins qui doivent être pris en charge individuellement et ceux qui sont supportés par la collectivité.

    Enfin, pour répondre à vos remarques, je ne fais partie d’aucun groupe de réflexion d’assureurs, mais j’ai heureusement des échanges avec les acteurs de la santé.

    Bien à vous, belles fêtes.

    Philippe Nantermod

    Philippe Nantermod 3 months ago


  • Cher Monsieur,

    Tout d’abord je tiens à vous remercier pour votre réponse détaillée.

    Cèpendant le diable se cache justement souvent dans le détail. Votre question au Conseil Federal est relative à une augmentation de la franchise minimale.
    En parlant de franchise de référence et promettant la possibilité de prendre des franchises inférieures, vous changez complètement l’hypothèse de calcul. Les chiffres que vous articulez deviennent en l’occurrence erronés.

    En conclusion et pour ne pas m’étendre inutilement, je souhaite simplement constater que le premier commentaire, rédigé par Madame Audeoud, mérite toute votre attention. Les coûts de la santé sont de la responsabilité de tous et non seulement des assurés.

    Meilleures salutations et bonnes fêtes de fin d’année.

    Christophe Baud 3 months ago


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