Postulat « Permettre les importations parallèles numériques »

Emission sur la RTS La Première le 9 juin 2016 à ce sujet:

Postulat déposé le 2 juin 2016 au Conseil national. 

Le Conseil fédéral est prié de d’étudier les mesures à prendre pour favoriser les importations parallèles numériques, soit limiter les méthodes de « blocage géographique » afin de permettre aux consommateurs suisses de pouvoir utiliser les services en ligne disponibles à l’étranger, d’utiliser à l’étranger les services proposés en Suisse, et, au besoin, d’adapter le droit d’auteur pour accompagner cette modification.

Développement

Tandis que l’Union européenne met en place un « marché unique numérique », les pratiques de blocage géographique (geoblocking) empêchent les consommateurs suisses d’utiliser des services numériques proposés à l’étranger, que ce soit directement ou par le blocage des services de « réseau privé virtuel » (VPN). De même, des services acquis en Suisse ne sont plus disponibles lors de déplacements à l’étranger, compliquant inutilement le commerce international et heurtant les principes découlant des accords favorisant le libre-échange des biens et services.

Ces pratiques ont pour effet d’empêcher les importations parallèles de service numérique, de contraindre les utilisateurs suisses à opter pour des services onéreux ou de limiter drastiquement le choix des services offerts. La petite taille du marché helvétique pousse parfois certaines entreprises à renoncer à offrir leurs services aux consommateurs suisses.

Ces limitations sont réalisées parfois sous la forme d’accords de distribution exclusifs intergroupes, éventuellement illégaux au regard du droit des cartels, ou sous la forme de restrictions intragroupe qu’il se justifie d’empêcher pour protéger les consommateurs dans un marché libre et stimuler la concurrence.

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