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Permis de conduire. Mêmes véhicules, mêmes routes, mêmes permis.

Motion déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national.

Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de la législation routière qui prévoit un permis de conduire unique pour toute utilisation des voitures de tourisme (véhicules de catégorie B).

Développement

La législation sur la circulation routière distingue le transport professionnel de personnes de l’usage normal des véhicules de tourisme. A l’heure du GPS et d’une mobilité transcantonale, cette distinction est désuète.

Quelle que soit l’utilisation du véhicule, les dangers créés par les conducteurs sont identiques dès lors que les véhicules sont strictement les mêmes et qu’ils roulent sur le même réseau routier.

Par ailleurs, le critère du transport professionnel de personnes n’implique aucunement une utilisation accrue du réseau routier. En effet, les particuliers peuvent faire un usage très important du véhicule, largement plus important que celui pratiqué par les chauffeurs dits « professionnels », c’est par exemple le cas des pendulaires ou des personnes qui font métier de la représentation.

Dans ces circonstances, l’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel dans des véhicules de tourisme remplit essentiellement une fonction protectionniste et fiscale. Elle induit une bureaucratie inutile et limite le marché pour les consommateurs, sans améliorer la qualité.

D’un point de vus sécuritaire, si des éléments sont liés à l’autorisation « professionnelle », il s’impose évidemment de les introduire pour l’ensemble des permis de conduire.




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