Ouvrir le marché des compteurs électriques

Amendement proposé la loi sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, le 30 mai 2017 et acceptée par 104 voix contre 88.

16.035 – Transformation et extension des réseaux électriques. Loi

Proposition individuelle Ph. Nantermod

Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité

Art. 17a al. 4 (nouveau)

4 La vente, la location et l’installation des systèmes de mesure et de commande ne sont pas réservés aux exploitants de réseau.

Développement

S’il est nécessaire d’assurer l’installation de systèmes de mesure et de commande de nouvelle génération, rien ne justifie d’introduire un nouveau monopole en la matière.

L’on a pu constater durant les années écoulées que le marché des compteurs électriques s’avérait très intéressant pour les distributeurs qui amortissaient plusieurs fois les appareils loués en l’espace de quelques années, au détriment des consommateurs et des investissements dans les installations électriques.

En adoptant cet amendement, le Parlement assurera aux PME du secteur électrique de pouvoir concourir lors de l’installation de ces appareils et d’éviter de créer une rente de situation injustifiée en faveur de quelques grosses sociétés.

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2 Comments

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  • Sur votre proposition, le Conseil National a accepté le 24 mai dernier à une courte majorité une libéralisation du metering électrique en Suisse. Cette décision est une erreur au regard des immenses « challenges » à relever pour que le futur réseau électrique intelligent suisse (Smart Grid) ait une chance de fonctionner correctement. De plus, l’aspect économique évoqué est une affirmation erronée !

    D’introduire une concurrence dans le metering électrique des petits consommateurs aboutira à ce qui se passe en Allemagne, seul pays d’Europe à l’avoir introduit, à savoir une cacophonie qui bloque la mise en œuvre de ces compteurs intelligents à grande échelle tant les intérêts des divers acteurs du metering sont divergents. Même l’Office fédéral de l’Energie (OFEN) est d’accord sur ce point et l’a affirmé dans une étude !

    De permettre l’arrivée de nombreux nouveaux acteurs dans le domaine du metering électrique, outil majeur de la mise en œuvre de la stratégie énergétique acceptée par le peuple récemment, engendrera inévitablement des coûts et des risques supplémentaires dans la gestion du réseau électrique intelligent puisque le distributeur d’électricité sera confronté à l’exploitation d’un parc inévitablement hétérogène de smart meters et d’opérateurs plus ou moins compétents.

    Par ailleurs, la mesure des flux d’énergie dans le réseau de distribution basse tension n’intéresse que le consommateur (pour sa facture et son information) et le distributeur d’électricité. Personne d’autre. Pour ce dernier, outre l’émission de la facture, ces mesures seront primordiales puisque il devra équilibrer à tout instant la consommation et la production dans son réseau basse tension (BT), opération dont il n’a pas à se préoccuper aujourd’hui. La décentralisation de la production et le caractère stochastique de celle-ci vont le contraindre à le faire pour garantir la stabilité de ce réseau BT. Il n’y a donc aucun intérêt à complexifier encore plus le futur smart grid avec l’arrivée de nouveaux prestataires de services inutiles !

    De plus, la présumée « rente de situation » est une affirmation mensongère. La loi sur l’approvisionnement électrique (LApEl) ne le permet pas ! Et la Commission de l’Electricité veille au grain, même en matière de metering. Ce « tribunal des électriciens » l’a déjà démontré en limitant les coûts annuels d’une place de mesure d’un consommateur éligible (600.-). De plus, il faut aussi savoir que « l’abonnement » des compagnies électriques ne correspond pas au seul coût de l’amortissement des compteurs mais à des coûts récurrents tel que son relevé et à l’émission de la facture.

    Pour terminer, le contrôle-commande chez les consommateurs/producteurs n’a pas besoin d’une libéralisation. Il l’est déjà ! De nombreuses petites PME œuvrent déjà dans le domaine du « home automation ». Et là, il y a encore bien du travail pour que chaque « prosumer » gère au mieux ses propres charges, sa production et son stockage d’énergie électrique. Les smart meters des entreprises électriques ne feront que de donner des consignes simples à ces automates installés dans chaque ménage (consomme ou produit plus/moins) et n’empièteront pas sur ce marché en devenir !

    Bref, un bel auto-goal. Espérons que le Conseil des Etats corrigera cette première décision….

    Et 2 petits commentaires « pour rire » :

    – Quand on va acheter ses bananes à la Migros, on n’emploie pas sa propre balance, ni celle d’un tiers. Pourquoi les électriciens devraient-ils être traités différemment ?

    – Le business des télécommunications en Suisse génère 2 fois plus de chiffre d’affaire que le business de l’énergie. Les compteurs qui mesurent nos consommations « télécoms » ne font l’objet d’aucune surveillance de METAS contrairement aux compteurs électriques. Pourquoi ? Ayant posé la question à cet institut fédéral, un de leurs directeurs m’a dit qu’il n’en savait rien mais qu’il se renseignait. J’attends toujours sa réponse depuis bientôt 5 ans….

    Philippe Gagnebin 2 years ago


  • Ce que vous appelez “cacophonie”, je l’appelle le marché libre, où les consommateurs peuvent choisir avec qui ils peuvent travailler.

    Au Parlement, nous devons annoncer nos liens d’intérêts avant de prendre une position. Je pense que vous auriez dû en faire autant ici, en tant que responsable de la question des compteurs auprès de l’association des sociétés électriques en Suisse…

    Je m’engage à Berne pour que les consommateurs puissent choisir librement leur fournisseur. Le compteur fait partie de l’offre qui mérite d’être libéralisée, comme tout le reste d’ailleurs. Les PME du secteur pourront apporter une véritable plus-value en la matière, et innover. J’ai des exemples concrets, dans ma région, de sociétés qui ont créé des instruments utiles, et qui ont été entravés dans leur action par des grands groupes électriques, assis sur leur monopole.

    Les exemples “pour rire” que vous donnez tombent assez mal. Contrairement à l’électricité, je suis libre de choisir mon opérateur téléphonique et mon magasin d’alimentation. Je suis par contre captif de mon fournisseur d’électricité.

    Ces fournisseurs qui se battent aujourd’hui pour ne plus nous payer la redevance électrique pour la matière première, la force hydraulique, cherchent par tous les moyens à encaisser le plus possible des consommateurs. C’est de bonne guerre, mais ce sera sans moi.

    La rente de situation existe bien. Elle s’appelle par exemple “abonnement tarif simple” à la ROE (http://www.romande-energie.ch/images/files/particuliers/electricite-compte-et-factures/Romande-Energie_Facture_decompte.pdf), on ne dit pas vraiment ce que c’est, mais il s’agit bien de la location des compteurs, amortis une multitude de fois…

    J’espère que le Conseil des Etats continuera sur la voie de la libéralisation des compteurs électriques qui, contrairement à ce que vous affirmez, fonctionne très bien en Allemagne. D’ailleurs, il n’y est nullement question de revenir en arrière.

    Philippe Nantermod 2 years ago


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