Non à l’initiative sur les juges étrangers

Prise de parole au Conseil national du 11 juin 2016 à propos de l’initiative sur les juges étrangers. (Vidéo de l’intervention)

D’abord, il y a le titre. « le droit suisse au lieu des juges étrangers ». Il est incompréhensible.

Dans cette initiative, il n’est question ni de juge. Ni d’étranger.

Les juges, lisez le texte. Le mot n’apparaît nulle part. Ce n’est pas tant les juges étrangers qui sont visés, mais le droit.

Le deuxième mot, « étranger ». Parle-t-on de droit étranger dans cette initiative ? Non. La Suisse signe régulièrement des conventions internationales, adhère à des traités. Ces textes-là, comme la CEDH, les accords bilatéraux ou les accords OMC, ne sont pas du droit étranger. Ces textes sont du droit international, et la nuance est de taille.

Le droit étranger, c’est le droit français, allemand ou italien. C’est un droit fait par d’autres, pour d’autres. Il ne s’applique par principe pas en Suisse, c’est le fait de la souveraineté des Etats. De la même manière que le droit suisse ne s’applique pas à l’étranger.

Ce que nous appelons le droit international, n’est rien d’autre que du droit suisse. Il est toujours accepté par les autorités démocratiques, selon le processus démocratique. Et sa différence avec le droit national – ou interne – vient de son caractère négocié, pas de sa légitimité ou de son appartenance à un Etat.

Et c’est là le grand problème de fond de cette initiative. Et c’est pour cela que cette initiative aurait dû être déclarée simplement non valide au regard de l’art. 139 al. 3 Cst.

Lorsqu’une initiative ne respecte pas les règles impératives du droit international, celle-ci doit être déclarée invalide. Or, selon le préambule du traité de vienne sur le droit des traités, celui-là même qui a introduit la notion de jus cogens, il est dit que « le principe de bonne foi et la règle pacta sunt servanda sont universellement reconnus », ce qui correspond mot pour mot à la définition des règles impératives du droit international.

La crédibilité d’un pays tient à sa capacité à tenir ses engagements. Lorsque la Suisse signe et ratifie un traité qu’elle a elle-même négocié, elle s’engage. Elle promet. L’adage « pacta sunt servanda » est clair : les traités doivent être respectés. De la même manière que les contrats doivent être respectés.

Est-il acceptable qu’un Etat proclame urbi et orbi que sa signature ne l’engage que si cela lui plaît ? Que, sans dénonciation d’un accord, il puisse renoncer à l’appliquer, pour peu qu’il change d’avis ? Accepterions-nous cela de nos partenaires ? Jamais.

Cette initiative veut faire passer notre pays pour une république bananière. Pour un pays qui signe des traités tout en sachant qu’il ne les tiendra pas. Un pays qui n’a pas de parole.

Non, la constitution n’est pas « au dessus » du droit international, comme le dit l’initiative. Et elle ne doit pas l’être, par essence, par sa définition. La volonté interne ne peut pas à elle seule contredire nos engagements externes, elle peut les dénoncer tout au plus.

Le droit n’est pas une armoire Ikea que l’on peut démonter, dont les étages peuvent être intervertis au gré des majorités populaires. Et la Suisse n’est pas un partenaire dont la fiabilité de ses engagements varie au gré des vents, de majorités populaire. La Suisse est un Etat sérieux, qui tient sa parole.

Nous aurions dû invalider cette initiative, j’en suis convaincu. A défaut, rejetons-là, et assurons-nous que les citoyens en fassent autant.

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