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Négocier avec la France un nouvel accord relatif à la coordination du régime des assurances sociales des travailleurs frontaliers

Motion et résolution déposées au Conseil national et au Sénat français le 27 avril 2016.

Texte de la motion

Le Conseil fédéral est prié d’entamer des négociations avec la France en vue d’adopter un accord bilatéral organisant la coordination du régime des assurances sociales des travailleurs frontaliers. Cet accord devra prévoir que l’affiliation des frontaliers se fera auprès des assurances sociales du siège de l’employeur. L’accord pourra notamment prévoir la restitution des montants prélevés aux assurances de l’autre Etat et une prise en charge par celui-ci des éventuelles prestations.

Comuniqué

Nous avons décidé de déposer simultanément dans nos parlements respectifs une motion (suisse) / proposition de résolution (française), afin que s’engagent des négociations entre nos deux pays en vue d’un accord bilatéral sur la coordination des régimes d’assurances sociales des travailleurs frontaliers.

Aujourd’hui, deux règlements européens entrés en vigueur en 2012 imposent aux employeurs suisses de payer, au barème français bien supérieur au tarif de prélèvement suisse, l’ensemble des charges sociales de leurs salariés domiciliés hors de Suisse qui, en parallèle de leur emploi sur le territoire fédéral, touchent le chômage en France ou y exercent une activité à temps partiel, même sous forme de télétravail pour une entreprise helvétique. Cela pousse de plus en plus d’employeurs suisses à résilier des contrats de travail avec des frontaliers français ou à ne plus en embaucher. Par ailleurs, des sociétés suisses sont contraintes de s’acquitter rétroactivement de cotisations salariales supplémentaires auprès des caisses françaises, pouvant mettre en péril leur viabilité économique.

Tous deux convaincus de l’urgence de cette situation qui pénalise les entreprises suisses et a des conséquences néfastes sur la situation des travailleurs frontaliers français, nous avons décidé de faire action commune.

Après maintes discussions et des courriers aux Ministres restés sans réponse, nous avons déposé une motion / proposition de résolution invitant nos deux Gouvernements à rechercher un accord pour coordonner les régimes d’assurances sociales des travailleurs frontaliers.

Cyril Pellevat, sénateur français, et Philippe Nantermod, conseiller national suisse. 

Médias

Articles du Messager du 28 avril 2016 en PDF: Le Messager p3 Le Messager Une

RTS La première, journal de 7h00 du 28 avril 2016. 

 

Développement de la motion

Depuis le début de l’année 2015, des entreprises suisses employant des frontaliers sont contactées par les assurances sociales françaises qui réclament l’affiliation d’une partie des employés en France, le paiement des cotisations au taux français, parfois de manière rétroactive pour une période de trois ans.

Des modifications réglementaires des relations entre la Suisse et l’UE ont poussé les caisses françaises à demander une stricte application de l’ALCP en la matière, tout en manquant de clarté en ce qui concerne les obligations d’affiliation.

Les conséquences de cette situation pourraient s’avérer désastreuse pour l’économie suisse : non seulement l’affiliation du personnel à deux régime distinct est extrêmement bureaucratique, mais les taux appliqués sont différents et le paiement rétroactif hors de prix. Pour couronner le tout, distinguer les frontaliers soumis au régime français de ceux qui doivent être affiliés en Suisse relève de l’entreprise kafkaïenne.

Parallèlement, les caisses de chômage françaises se plaignent que, depuis le 1.6.2009, avec la fin d’une convention bilatérale, les cotisations des frontaliers en Suisse ne sont plus restituées à l’assurance française qui verse pourtant les prestations. Ainsi, tant la Suisse que la France sont actuellement perdantes de ce litige, sachant que la situation pousse de plus en plus d’employeurs à résilier des contrats de travail ou à ne plus embaucher.

Conformément à l’art. 8 al. 2 du règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), des Etats peuvent conclure entre eux des conventions fondées sur les principes et l’esprit du régime de coordination.

Partant, il est demandé aux Etats de trouver une solution conventionnelle à l’imbroglio actuel, qui permettra de fixer une fois pour toute la situation des employeurs et employés, d’éviter des mesures bureaucratiques inutiles et de garantir une sécurité du droit qui fait défaut.




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