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Motion: “Plans sectoriels. Approbation par le parlement.”

Motion déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire qui prévoit que les plans sectoriels devront être validés par le Parlement qui pourra, cas échéant, apporter des modifications à ceux-ci.

Développement

Dans de nombreux domaines, les plans sectoriels jouent un rôle de plus en plus important en matière d’aménagement du territoire.

A titre d’exemple, la nouvelle loi sur l’asile votée le 5 juin 2016 prévoit une procédure d’approbation des plans pour les centres fédéraux destinés aux requérants d’asile. Cette procédure passe par l’adoption d’un plan sectoriel « asile » par la Confédération. Dans ce cas, il s’avère que des conflits importants sont apparus entre la vision des cantons et celle de la Confédération sur les options les plus opportunes en ce qui concerne le choix des emplacements de ces centres.

Avec l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire, le Conseil fédéral s’est arrogé la compétence non seulement de concevoir les plans sectoriels, de mener la procédure complète, mais aussi de les adopter de manière définitive.

Afin de mieux représenter le peuple et les cantons et de respecter le principe de participation consacré à l’art. 4 LAT, il est nécessaire de prévoit une approbation des plans par le Parlement fédéral, à l’image de ce qui se fait généralement dans les cantons pour les plans directeurs.




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