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Motion: “Marché de l’électricité. Libéralisation des compteurs.”

Motion déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national.

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification des bases légales qui prévoit que la vente, la location et l’installation des systèmes de mesure et de commande, ainsi que les prestations de service et de mesure (lecture, traitement et transmission des données) ne soient pas réservées aux exploitants des réseaux.

Développement

Par arrêt du 14 juillet 2017, le Tribunal fédéral a constaté qu’il n’existait pas de monopole concernant les systèmes de mesure, dans certains cas et à certaines conditions.

S’il est nécessaire d’assurer l’installation de systèmes de mesure et de commande, ordinaires et de nouvelle génération, il n’est pas nécessaire d’établir un monopole en la matière.

La loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) dispose que les prescriptions relatives aux systèmes de mesure sont déterminées par le Conseil fédéral et ces installations ne peuvent être réalisées que par des professionnels. En tout état de cause, l’ouverture proposée reste très encadrée.

L’on a pu constater durant les années écoulées que le marché des systèmes de mesure s’avérait très intéressant pour les distributeurs qui amortissaient plusieurs fois les appareils loués en l’espace de quelques années, au détriment des consommateurs et des investissements dans les installations électriques. L’objectif du présent amendement est d’offrir une approche pragmatique et consensuelle pour une ouverture au moins partielle du marché, qui assurera aux consommateurs qui en ont le besoin une diversité de choix, en faveur d’une utilisation efficiente de l’énergie et en faveur de l’innovation au sein des PME.

Le Conseil fédéral étudiera ainsi dans quelle mesure il est opportun de prévoir une libéralisation en faveur de tous les consommateurs ou de la limiter à certaines catégories de consommateurs, pour garantir l’efficience du système électrique et protéger la liberté économique.




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