Maladies chroniques. Favoriser les patients qui se conforment au traitement prescrit

Motion déposée le 6 mars 2018 au Conseil national.

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l’assurance obligatoire des soins qui prévoit la suppression de la participation aux coûts pour le traitement des maladies chroniques dès lors que la preuve est apportée que les personnes concernées se conforment au traitement qui leur est prescrit. Le système de franchise restera valable pour les prestations qui n’ont pas directement à voir avec la maladie chronique. Un modèe similaire existe déjà: les prestations de grossesse, accouchement et maternité ne comptent pas pour la franchise et le quote-part.

La preuve pourra notamment être apportée par expertise médicale ou par des moyens techniques.

Développement

Selon une étude de Santé suisse, 40 pour cent des personnes souffrant d’une maladie chronique ne se conforment pas au traitement qui leur est prescrit. Ce comportement n’est naturellement pas sans danger pour la santé des patients et provoque des surcoûts annuels estimés à 4 milliards de francs à charge du système de santé. Les moyens techniques pour monitorer le suivi d’un traitement existent déjà: système de rappel SMS, emballage emettant un signal lors de son ouverture, etc. Non moins de 30 pour cent des malades chroniques évoqueraient l’oubli comme étant la principale raison pour laquelle ils ne suivent pas dûment leur traitement.

Par ailleurs, les 2,2 millions de patients qui souffrent de maladies chroniques sont fortement incités a adopter les franchises basses pour faire face au coût de leur traitement.

Exclure de manière conditionnelle les maladies chroniques de la participation aux coûts remplit ainsi deux objectifs positifs. D’une part, des economies substantielles pourront être réalisées en améliorant le suivi des traitements prescrits contre les maladies chroniques. D’autre part, les malades chroniques ne seront plus discrimines et auront à leur tour un avantage financier à choisir une franchise à option. Cette franchise est alors valable pour toute prestation medicale n’ayant pas directement a voir avec la maladie chronique. Aucune modification du système de primes et franchises actuellement en vigueur ne serait nécessaire.

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