Libéraliser le transport de voyageurs en autocar longue distance en Suisse

Actualité: le 14 mars 2017, par 102 voix contre 84, le Conseil national a accepté cette motion qui est désormais transmise au Conseil des Etats.

Motion déposée au Conseil national, le 17 décembre 2015.

Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification de la loi sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1) introduisant une nouvelle exception à la régale du transport de voyageurs dans le but de libéraliser le transport de voyageurs en autocar à longue distance en Suisse.

Développement

Le transport régulier et professionnel de personnes est soumis à la régale de transport de voyageurs, ce qui signifie qu’il ne peut être exercé que la par la Confédération. Les pays du continent et l’UE ont procédé à une libéralisation très rapide du transport de voyageurs par autocar à longue distance, créant une nouvelle offre bienvenue et efficace. L’Allemagne, le Royaume, la Norvège ou la Belgique ont ouvert leurs routes.

La commission des transports du CN a demandé au Conseil fédéral d’étudier la question par son postulat 14.3673. Depuis l’acceptation, la libéralisation s’est accélérée. En France, le gouvernement socialiste a admis ce moyen de transport, et table sur la création de 3’000 emplois directement liés dans les 18 mois.

Plusieurs arguments plaident en faveur d’une libéralisation.

  • La clientèle attirée par l’offre d’autocar à longue distance n’est pas nécessairement la même que la clientèle des CFF. Le public ordinaire de la régie fédérale s’accommode d’un transport cher, mais rapide. Les jeunes et les séniors qui ont souvent du temps, mais moins de moyens, sont davantage attirés par ces nouvelles offres comme l’ont montré les expériences étrangères.
  • Les nouvelles offres se développeront là où la clientèle est la plus importante, c’est à dire là où l’offre des CFF est déjà en situation de saturation. Offrir une alternative au chemin de fer ne peut qu’être une solution bienvenue pour renforcer la capacité des transports publics sans forcément augmenter les dépenses publiques.
  • La proposition favorise l’innovation. Les compagnies nationales voisines offrent de nouveaux services pour répondre à cette concurrence. Le développement des véhicules autonomes ne doit pas être ignoré: interdire durablement ce développement risque de laisser la Suisse en retard dans des domaines de création d’entreprises compétitives sur la scène européenne.

Cette libéralisation pour les entreprises helvétiques permettra à la Suisse de suivre l’évolution économique du continent, d’offrir de nouvelles opportunités à l’économie du transport, d’offrir des transports meilleur marché et de créer des emplois.

Le communiqué des jeunes libéraux-radicaux suisses à ce sujet. 

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