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Le réveil (tardif) de l’administration des contributions

Chronique publiée dans Le Temps du 13 juin 2017.

En matière de coopération fiscale, la Suisse a consenti à presque toutes les demandes internationales. Nos voisins se sont pourtant pas gênés d’agir par tous les moyens, mêmes légaux. Usage de données volées, menaces de dénonciation de convention, non-application des traités. Ce n’est que très récemment que le fisc suisse semble s’être réveillé et n’accepte plus de collaborer à n’importe quel prix.

L’ordre des infractions du code pénal permet de comprendre les régimes politiques. La Suisse place en tête les infractions contre l’intégrité physique, le patrimoine, la sphère privée, la liberté, l’intégrité sexuelle. Les premiers chapitres du code soviétique concernaient logiquement les infractions contre l’Etat, la révolution, l’économie planifiée et le gouvernement, la vie des individus occupant une place très subalterne dans la hiérarchie criminelle.

Cette échelle de valeur s’accompagne des droits de la défense. Si l’infraction contre l’individu est la première combattue, les droits du prévenu sont aussi protégés. Ainsi, l’on se targue d’offrir un procès équitable à toute personne soupçonnée d’un crime.

Dans ce contexte, le conflit fiscal franco-suisse laisse songeur. La France, ce grand pays aux 43 déficits successifs, est tellement aux abois qu’il en perd toute décence. Dès lors qu’il est question d’argent public, les droits de l’accusé se dissipent au rythme des dévaluations de l’ancien franc. Le contribuable qui a le mauvais goût de disposer d’un compte à l’étranger est traqué par des méthodes auxquelles on n’ose pas recourir pour poursuivre le grand banditisme.

Lorsque Falciani volait son employeur, l’Etat français jouait les receleurs, avant de dérouler le tapis rouge à ce vulgaire délinquant. Pour mieux (davantage) taxer les successions, les gouvernements de gauche comme de droite ont cherché le passage en force d’une convention inique dont le seul but était de rapatrier des fonds sans rattachement avec le pays.

Notre soumission aux standards internationaux n’a pas calmé la machine à taxer. En 2016, le parquet français a ouvert une enquête fondée sur des données transmises par la Suisse. Or, ces informations ne devaient expressément pas servir à ce genre de procédure, mais rester dans un cadre purement fiscal. On ratifie une convention, puis on marche dessus au nom du respect du droit.

Chose rare, Berne a mis les pieds au mur. Pour combien de temps, personne ne peut le dire. Il est temps de fixer les limites de la coopération administrative et fiscale. Admettons que si la fraude fiscale mérite d’être poursuivie, la fin ne justifie pas tous les moyens. A défaut, c’est notre pays qui se rendra complice d’infractions plus graves que celles que les nations tentent maladroitement de combattre.




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