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LAT. Une vraie indemnisation des propriétaires lésés.

Motion déposée le 12 juin 2018 au Conseil national.

Le Conseil fédéral est prié de modifier l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) pour préciser les conditions et l’étendue de l’indemnisation des propriétaires lésés par des mesures de réduction des zones à bâtir. Cette modification devra prévoir que l’indemnisation est due dès lors que les personnes concernées ont pu estimer de bonne foi que la constructibilité de la zone était acquise.

Développement

Suite à l’adoption par le peuple de la modification du 15 juin 2012 de la LAT, les cantons et communes mettent en œuvre l’obligation de réduire la zone à bâtir dite “surdimensionnée”. Aucune égalité de traitement ne peut être atteinte en matière de réduction de la zone à bâtir. C’est de manière arbitraire que certains propriétaires verront leur patrimoine fortement diminué et que d’autres, au contraire, verront leur patrimoine maintenu.

Les règles en matière d’indemnisation prévues à l’art. 5 LAT manquent de clarté. Il n’est pas exclu que les indemnisations soient parfois exclues pour des motifs juridiques, comme la distinction entre classement et non-classement appliquée à des plans qui ont pourtant joui de la foi publique durant des décennies, en application de la LAT.

Dès lors que le surdimensionnement des zones est le fait de la collectivité et non des propriétaires concernés, il est requis par la présente motion que le droit fédéral soit précisé. Le principe d’une pleine indemnisation des propriétaires concernés doit être adopté dès lors que ceux-ci comptaient, avant la modification de 2012 et de toute bonne foi, sur le caractère constructible de leurs parcelles.




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