LAT: respecter la volonté populaire sans tuer les régions de montagne

Interpellation au Conseil fédéral, déposée le 27 avril 2016 pour le PLR Valais.

Face aux défauts découlant de l’application de la nouvelle LAT, le Conseil fédéral envisage-t-il de réviser les directives relatives au redimensionnement des zones à bâtir ?

Développement

Suite à l’adoption par le peuple de la modification du 15 juin 2012 de la LAT, l’Office fédéral du développement territorial a adopté un certain nombre de directives relatives au redimensionnement des zones à bâtir qui doit être prévu dans les plans directeurs cantonaux.

Malgré les tentatives d’application souples, il s’avère que certaines communes sont confrontées à une application quasiment impossible de ces règles, entraînant une paupérisation des collectivités publiques, la spoliation des biens privés lorsque les exigences ne sont tout simplement pas impossibles à réaliser.

Le canton du Valais devra ainsi dézoner 2339 ha, à répartir entre la plaine qui connaît une forte croissance démographique – et qui a donc besoin de nouvelles zones à bâtir – et des zones de montagne qui se voient porter l’ensemble de la pression territoriale.

Par exemple, selon le plan directeur, la commune d’Anniviers devra dézoner davantage de parcelles qu’elle ne dispose de terrains à bâtir non construits.

Des zones qui ont déjà été équipées en eau, électricité et égouts avant même la procédure de consultation de la nouvelle LAT devront être durablement déclassées, gaspillant les deniers publics et empêchant les communes de montagne d’envisager sérieusement tout développement à long terme.

Certaines petites communes verront plus de la moitié de leur territoire changer de force d’affectation.

Tout en respectant la volonté populaire, il s’impose de trouver des solutions praticables y-compris pour de petites collectivités périphériques qui ne mettent pas en péril l’avenir des finances communales et la viabilité des zones de montagne, sans pour autant porter atteinte à un aménagement du territoire durable.

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