Juges étrangers : ni juge, ni étranger

Article publié dans UVAM Tribune d’automne 2018

L’initiative sur l’autodétermination est faussement appelée « contre les juges étrangers ». Lisez le texte. Il n’y est question ni des juges, ni du droit étranger. Cette initiative ne parle en réalité que du droit international et de sa primauté.

 

Qu’est-ce que le droit international ? Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le droit international n’est pas un droit étranger ou importé (ça, c’est le droit français, allemand ou italien).

 

C’est tout l’inverse. Le droit international, c’est l’ensemble des règles auxquelles nous avons décidé, nous Suisses, de nous conformer et auxquelles d’autres Etats ont décidé aussi de se conformer. Ce sont des contrats, librement consentis. Et les contrats appartiennent à tous ceux qui les ont conclus.

 

Comme n’importe quel contrat, le droit international prévoit des droits et des obligations pour ses signataires. Un traité de libre-échange prévoira par exemple l’ouverture réciproque des marchés. Des situations similaires existent avec les accords d’échange d’information, de coordination des assurances sociales, de détermination des frontières, de protection de l’environnement, etc. Chaque fois, la Suisse a décidé démocratiquement de signer un traité. Par son parlement ou par le peuple lorsque le référendum a été saisi.

 

L’initiative en votation en novembre exige que le droit international ne soit plus appliqué s’il est contraire à la constitution. En d’autres termes, la Suisse devrait pouvoir décider unilatéralement et à tout moment de ne plus respecter les accords qu’elle a signés. Non pas de les dénoncer, mais de les violer.

 

Les traités internationaux, comme les contrats, prévoient tous des clauses de résiliation. On n’est plus content avec les accords bilatéraux ? Alors dénonçons-les. On ne veut plus appartenir à l’OMC ? Quittons-la. Mais de grâce, restons un Etat qui respecte ses engagements.

 

Que me diriez-vous si je déclarais publiquement que je ne paierai plus mon loyer ? Que je n’irai plus au boulot malgré mon salaire ? Certainement, vous refuseriez de signer un nouveau contrat avec moi. Et mon crédit en prendrait un sacré coup.

 

Cette initiative demande de se comporter comme un brigand en affaires. L’accepter reviendrait à déclarer, urbi et orbi : « la Suisse étant souveraine, le respect de ses engagements ne dépend désormais que de son bon vouloir ». Et, naturellement, nous sommes les premiers offusqués lorsqu’un Etat viole les engagements qu’il a pris…

 

La Suisse est un petit pays. Notre pays qui fonctionne bien. Ce qui assure sa force, c’est aussi le fait qu’il respecte ce qu’il signe, qu’il tient parole. Que la sécurité juridique y signifie encore quelque chose. Tout ce que cette initiative veut démolir.

 

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de lire les initiatives au-delà de leur titre. De ne pas s’arrêter à un titre trompeur, ou à un réflexe en faveur d’une auto-détermination qui n’est rien d’autre que la croyance adolescente que les règles ne sont faites que pour les autres.

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