Droit d’auteur : une révision bureaucratique et inutile

Le débat face à Géraldine Savary dans l’émission Forum. 

Le Conseil fédéral a mis en consultation la révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA) pour le moderniser. « A la Chinoise », le modèle propose de censurer les sites internet étrangers soupçonnés d’offrir du contenu violant les droits d’auteur pour pallier les manques d’une industrie qui n’a toujours pas réussi à offrir une offre payante de qualité. Les nouveaux instruments proposés sont bureaucratiques et inapplicables. Les jeunes libéraux-radicaux soulignent toutefois que certains pièges ont été évités et que d’autres améliorations pourraient être apportées.

Lutte contre le piratage

La révision de la LDA introduit l’obligation pour les fournisseurs d’accès à Internet de censurer les sites proposant un contenu violant le droit d’auteur. Cette solution est particulièrement incisive, même si elle s’avère heureusement encadrée par un corpus législatif. Si la solution tente de ménager la chèvre et le chou en luttant contre le piratage en préservant la sphère privée et un Internet libre, les mesures de blocage des sites proposées ressemblent à s’y méprendre à celles adoptées dans les dictatures asiatiques. Ces méthodes ont déjà montré leur inefficacité technique par le passé, et l’on peut craindre tant leur inutilité, voir leur effet contreproductif sur un marché de l’offre qui doit aujourd’hui s’adapter.

Les jeunes libéraux-radicaux estiment en effet que le problème ne vient pas des consommateurs, mais bien des fournisseurs des œuvres, qui tardent gravement à offrir un service légal de qualité. La pauvreté des catalogues légaux disponibles en Suisse, notamment de vidéo à la demande, conditionnée par les barrières plurilinguistiques que s’inflige inutilement l’industrie, explique la fuite des clients : l’offre pirate est généralement bien meilleure que l’offre payante. Il doit être relevé que le téléchargement illégal diminue naturellement face à une offre légale optimale. On constate par exemple que le problème ne se pose quasiment plus en matière de musique, depuis que l’offre légale supplante en qualité l’offre pirate.

Il est invraisemblable que la Confédération s’engage à adopter une loi pour un secteur qui ne veut manifestement pas adapter son produit à la demande de sa clientèle.

Autres aspects

Le projet du Conseil fédéral maintient la redevance pour les supports vierges, mise en place lors de l’apparition des cassettes enregistrables et des VHS. Or, les ordinateurs modernes ne comportent plus de lecteur de support, la musique et les films se consomment par streaming, sans téléchargement et, lorsque celui-ci serait encore envisageable, ce sont les producteurs de contenu qui empêchent l’utilisateur de faire valoir ses droits par des outils techniques (DRM, format illisibles, etc.). Il n’existe quasiment plus de copies privées et le maintien de cette taxe est bureaucratique et anachronique.

Dans son message, le Conseil fédéral doit procéder à un calcul alliant l’approximation, des sondages vieux de quatre ans et des suppositions pour évaluer la part des mémoires vierges consacrées à la musique. L’usine à gaz que devient la taxe sur ces supports montre clairement une seule chose : celle-ci doit être purement et simplement abandonnée sans être remplacée.

Le Conseil fédéral veut encore introduire un « droit de prêt », soit une rémunération de l’auteur pour les prêts non onéreux. Dans son message, il présente cette mesure comme une compensation pour le refus par le peuple du prix unique du livre. Cette curieuse argumentation est infondée et il n’existe aucune raison valable d’introduire ce nouveau droit. Cette taxe qui ne s’applique pas au numérique n’est pas liée aux évolutions technologiques et n’a rien à voir avec le but de moderniser le droit d’auteur. Cette mesure contribuera seulement à augmenter les coûts des bibliothèques et autres médiathèques publiques et privées. Les jeunes libéraux-radicaux s’opposent catégoriquement à cette mesure que rien ne justifie.

Le projet prévoit l’introduction d’une gestion collective facultative. Avec ce système, les sociétés de gestion seront autorisées à délivrer une licence générale pour l’ensemble du catalogue qu’elles gèrent, mais aussi pour des œuvres dont elles n’ont pas la gestion. Cette solution paraît peu respectueuse du droit individuel des artistes à ne pas être affilié automatiquement à des organismes privés. De plus, elle renforce encore le pouvoir des sociétés de gestion dont le fonctionnement flou et passéiste s’exerce souvent au dépens des auteurs et des consommateurs. Il est étonnant de lire que, selon le Conseil fédéral, les offres de streaming se heurtent dans les faits à un obstacle insurmontable, celui d’acquérir les droits de chaque titulaire. Or, la pratique montre exactement l’inverse, avec le développement d’offres de streaming en Suisse et à l’étranger, complètement privées, qui offrent un catalogue très complet, on pense par exemple à Spotify, Apple Music ou Tidal pour la musique, ou à Netflix et Amazon Instant aux Etats-Unis pour la vidéo. Il est inutile de prévoir un nouveau mécanisme de droit public alors qu’il appartient simplement aux producteurs de contenu de le mettre à disposition. Cette mesure constituerait par ailleurs une nouvelle concurrence déloyale aux sociétés privées qui travaillent déjà à offrir un catalogue compétitif.

Les jeunes libéraux-radicaux relèvent avec satisfaction que le projet de loi n’introduit pas de droit de suite qui créerait une nouvelle entame à la garantie de la propriété privée. L’acquéreur d’une œuvre en devient le propriétaire et il n’y a pas de raison que son propriétaire précédent, fut-il l’artiste, bénéficie d’un droit de participation sur le produit de la revente.

Les jeunes libéraux-radicaux estiment que la révision de la loi doit aussi être l’occasion de mettre de l’ordre dans les tarifs des sociétés de droit d’auteur et dans les modes de perception. Le tarif SUISA 3a qui prévoit le prélèvement d’une taxe pour la mise à disposition d’une télévision éteinte dans une cellule de prison ou dans les chambres d’hôtel n’a strictement rien à voir avec le droit d’auteur et doit être aboli. De même, les jeunes libéraux-radicaux estiment que le prélèvement du droit d’auteur dû pour un concert doit être réalisé en principe auprès du musicien, selon un montant dépendant du cachet, réduisant d’autant la paperasserie incroyable imposée aux organisateurs de concerts, petits et grands.

Développements

Le développement d’Internet pose d’importantes questions de territorialité. Désormais, le pays de mise à disposition d’une œuvre n’est généralement plus le même que celui de sa consommation. Plutôt que de tenter maladroitement de trouver un rattachement national, la révision du droit d’auteur devrait au contraire constater qu’il n’est pas raisonnable d’imposer aux consommateurs des cautèles dans sa consommation d’offre légale sous prétexte qu’elle est diffusée depuis l’étranger. Tout au plus, cette attitude crée des frustrations compréhensibles (offres payantes désespérément pauvres et en retard par rapport aux autres pays, formats limités, etc.). Les jeunes libéraux-radicaux proposent une vraie mise à jour du droit d’auteur qui intègre réellement l’idée que les marchés sont ouverts, sur Internet aussi, et non pas bloqués par les frontières et par les langues.

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