Détention administrative en vue de l’expulsion. Permettre le bracelet électronique

Motion déposée le 6 mars 2017 au Conseil national.

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation en vigueur en vue de permettre aux cantons l’assignation à résidence avec bracelet électronique pour les cas de détention administrative dans le cadre de l’application de la loi fédérale sur les étrangers.

Développement

Actuellement, dans la procédure pénale le bracelet électronique peut remplacer une peine privative de liberté. Cette option n’existe toutefois pas en droit des étrangers et cette motion vise à combler cette lacune.

Les personnes en détention administrative en attente d’expulsion sont logées dans des centres à la charge du canton. Toutefois, le temps que dure la procédure peut être particulièrement long et coûteux. Les centre d’hébergement sont des établissements quasi carcéraux, offrent des conditions de vie difficiles et représentent un coût important à la charge du canton. Assigner ces personnes à résidence avec un bracelet électronique comme mesure de substitution à la détention administrative représente une alternative peu coûteuse et plus respectueuse de leur dignité.

De plus, les technologies ayant déjà dû être développées pour la procédure pénale, cette modification n’entraînera aucune nouvelle charge pour les cantons, au contraire.

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