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Communautés tarifaires. Assurer le libre choix à l’usager.

Motion déposée le 13 juin 2017 au Conseil national.

Le Conseil fédéral est invité à modifier les dispositions légales ou réglementaires en vigueur pour s’assurer que les tarifs des lignes directes ferroviaires s’appliquent sur l’ensemble du territoire et que les voyageurs puissent toujours choisir entre les titres de transport au prix fixé par l’organe fédéral de tarification, et ceux prévus par les communautés tarifaires, notamment en ce qui concerne les tickets de parcours, l’accès aux billets dégriffés et aux abonnements de parcours. A terme, l’objectif est que le prix proposé au consommateur soit toujours le meilleur.

Développement

Le développement des communautés tarifaires présente des intérêts indéniables pour les passagers qui bénéficient de la multi-modalité. Par contre, ces offres sont particulièrement mal adaptées pour certains usagers pendulaires qui peuvent voir, avec la création de ces communautés, le prix de leur ticket ou de leur abonnement augmenter considérablement en leur imposant des prestations qui leur sont complètement inutiles.

Par ailleurs, les communautés tarifaires se multipliant, les zones concernées ne bénéficient pas des tarifs dégriffés des CFF qui permettent pourtant aux passagers de voyager à moindre coût et d’optimiser l’utilisation du réseau. Il arrive même qu’il revienne moins cher d’acquérir un billet de parcours sur une plus longue distance dès lors qu’il sort de la communauté tarifaire que de prendre le billet pour la distance voulue à l’intérieur de celle-ci.

Dès lors, il est proposé que l’usager puisse toujours choisir entre le tarif adopté par les conventions tarifaires et le tarif de parcours prévu sur le plan fédéral. Une autre option serait que le système de billetterie propose systématiquement le tarif le plus avantageux.

 




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