Catégorie: grand conseil

Motion pour supprimer le recours au Conseil d’Etat contre les décisions communales

Motion déposée le 12 juin 2014 avec Stéphanie Favre et le groupe PLR.

Le Valais connaît le principe du recours administratif devant l’autorité exécutive avant le recours judiciaire devant le Tribunal cantonal. Ainsi, de nombreuses décisions sont d’abord étudiées par le gouvernement cantonal avant de passer dans les mains d’une autorité

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