Catégorie: grand conseil

Motion : éviter la disparition des commerces suite à l’abus de procédures

Motion déposée le 8 septembre 2014, avec Méryl Genoud. 

Lors de la transmission d’un commerce, en particulier d’un débit de boisson, il n’est pas rare que le renouvellement de l’autorisation d’exploiter soit l’occasion de procédures administratives longues et coûteuses qui aboutissent parfois à l’interruption d’une offre essentielle à l’activité touristique des

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