Catégorie: transports conseil national

Interpellation “Numérisation et indépendants. Quelle pratique des assurances sociales ?”

Interpellation déposée le 29 septembre 2016 au Conseil national. 

Le statut des personnes qui exercent une activité lucrative par l’intermédiaire de services numérique est aujourd’hui fortement controversé. Qu’ils soient chauffeurs, cuisiniers, logeurs ou artistes, le statut des collaborateurs des sociétés de l’économie dite de partage n’est pas clair, variant entre celui

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