Catégorie: sante

Maladies chroniques. Des programmes de suivi des traitements et des avantages pour le patient.

Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et les autres bases légales pertinentes sont modifiées afin de permettre au Conseil fédéral,

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Renforcer le don d’organes grâce à la carte d’assuré.

Initiative parlementaire déposée le 18 septembre 2018 au Conseil national.

Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:

La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit :

Art. 42b (nouveau) Don d’organes

1 L’assuré indique à

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