Catégorie: sante

LAMal. Plus de transparence des prix, pour une meilleure concurrence.

Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit.

Art. 43

1bis Les fournisseurs de prestations informent à l’avance les patients des coûts

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Maladies chroniques. Des programmes de suivi des traitements et des avantages pour le patient.

Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et les autres bases légales pertinentes sont modifiées afin de permettre au Conseil fédéral,

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LAMal. Des indicateurs de qualité, pour une meilleure concurrence.

Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018.

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit.

Art. 59a Données des fournisseurs de prestations

2bis Le Conseil fédéral rend les données

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