Catégorie: conseil national

Détention administrative en vue de l’expulsion. Permettre le bracelet électronique

Motion déposée le 6 mars 2017 au Conseil national.

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation en vigueur en vue de permettre aux cantons l’assignation à résidence avec bracelet électronique pour les cas de détention administrative dans le cadre de l’application de la loi fédérale sur les étrangers.

Développement

Actuellement, dans

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Directives sur la sécurité au travail. Introduire un droit d’opposition.

Motion déposée le 11 juin 2018 au Conseil national.

Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification des dispositions légales pertinentes pour introduire un droit d’opposition en faveur des organisations professionnelles contre les directives de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST).

En cas d’opposition, le Conseil

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