Catégorie: conseil national

Détention administrative en vue de l’expulsion. Permettre le bracelet électronique

Motion déposée le 6 mars 2017 au Conseil national.

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation en vigueur en vue de permettre aux cantons l’assignation à résidence avec bracelet électronique pour les cas de détention administrative dans le cadre de l’application de la loi fédérale sur les étrangers.

Développement

Actuellement, dans

La suite

Développement des CFF: quid des villes hors réseau?

Interpellation déposée le 6 mars 2017 au Conseil national.

Le développement d’une offre de transports publics implique des investissements en matière d’infrastructures, afin d’assurer à un maximum de citoyens une connexion directe, rapide et régulière aux axes ferroviaires principaux. Il apparaît toutefois qu’un certain nombre d’agglomérations qui ont connu une progression

La suite

LAT 2: arrêter les frais

Interpellation déposée le 6 mars 2018 au Conseil national.

Le nouveau projet de révision de LAT, intitulé LAT 2, fait l’unanimité contre lui. Alors que les effets de la première révision ne sont encore pas réellement mesurables, le gouvernement entend introduire de nouvelles dispositions qui ne peuvent pas s’appuyer sur les

La suite