Catégorie: conseil national

Juges étrangers : ni juge, ni étranger

Article publié dans UVAM Tribune d’automne 2018

L’initiative sur l’autodétermination est faussement appelée « contre les juges étrangers ». Lisez le texte. Il n’y est question ni des juges, ni du droit étranger. Cette initiative ne parle en réalité que du droit international et de sa primauté.

 

Qu’est-ce que le droit international ? Contrairement à

La suite

Renforcer le don d’organes grâce à la carte d’assuré.

Initiative parlementaire déposée le 18 septembre 2018 au Conseil national.

Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:

La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit :

Art. 42b (nouveau) Don d’organes

1 L’assuré indique à

La suite