Catégorie: conseil national

Diplôme fédéral d’expert en matière de prévoyance professionnelle. Quid du plurilinguisme ?

Interpellation déposée le jeudi 6 décembre 2018

L’Association suisses des actuaires (ASA) et la Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP) ont fondé conjointement l’association EBV pour la mise en conformité du règlement d’examen conduisant à ce diplôme fédéral, sous la surveillance du SEFRI. EBV est désormais le nouvel

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Juges étrangers : ni juge, ni étranger

Article publié dans UVAM Tribune d’automne 2018

L’initiative sur l’autodétermination est faussement appelée « contre les juges étrangers ». Lisez le texte. Il n’y est question ni des juges, ni du droit étranger. Cette initiative ne parle en réalité que du droit international et de sa primauté.

 

Qu’est-ce que le droit international ? Contrairement à

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Renforcer le don d’organes grâce à la carte d’assuré.

Initiative parlementaire déposée le 18 septembre 2018 au Conseil national.

Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:

La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit :

Art. 42b (nouveau) Don d’organes

1 L’assuré indique à

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