Catégorie: conseil national

Maladies chroniques. Des programmes de suivi des traitements et des avantages pour le patient.

Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et les autres bases légales pertinentes sont modifiées afin de permettre au Conseil fédéral,

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RFFA. Quid des patent box pour les PME ?

Interpellation déposée le 6 décembre 2018

La loi « réforme fiscale et financement de l’AVS » (PF17 / RFFA) donnera la possibilité aux cantons d’introduire une déduction fiscale supplémentaire jusqu’à 50% pour les dépenses de recherche et de développement des entreprises.

Si l’on imagine assez facilement que de grandes sociétés actives dans le domaine

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