Catégorie: conseil national

Négocier avec la France un nouvel accord relatif à la coordination du régime des assurances sociales des travailleurs frontaliers

Motion et résolution déposées au Conseil national et au Sénat français le 27 avril 2016.

Texte de la motion

Le Conseil fédéral est prié d’entamer des négociations avec la France en vue d’adopter un accord bilatéral organisant la coordination du régime des assurances sociales des travailleurs frontaliers. Cet accord devra prévoir que

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Garde partagée : répartir la déduction pour les enfants mineurs entre les parents

Initiative parlementaire déposée le 14 mars 2016 pour corriger un injustice fiscale qui frappe le parent débirentier en cas de garde partagée. 

Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:

La loi fédérale sur l’impôt fédéral

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