Catégorie: fiscalite

RFFA. Quid des patent box pour les PME ?

Interpellation déposée le 6 décembre 2018

La loi « réforme fiscale et financement de l’AVS » (PF17 / RFFA) donnera la possibilité aux cantons d’introduire une déduction fiscale supplémentaire jusqu’à 50% pour les dépenses de recherche et de développement des entreprises.

Si l’on imagine assez facilement que de grandes sociétés actives dans le domaine

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Une démocratie sous asphyxie

Publié dans le Temps, le 12 septembre 2017. 

Le 13 septembre, le Conseil national adoptera une loi de 334 pages, la LSFin/LEFin. Sans traiter du fond, l’on peut s’inquiéter que l’immense majorité des membres du corps législatif n’aura pas eu le temps ne serait-ce que de lire le texte qu’il acceptera,

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