Catégorie: etrangers

Détention administrative en vue de l’expulsion. Permettre le bracelet électronique

Motion déposée le 6 mars 2017 au Conseil national.

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation en vigueur en vue de permettre aux cantons l’assignation à résidence avec bracelet électronique pour les cas de détention administrative dans le cadre de l’application de la loi fédérale sur les étrangers.

Développement

Actuellement, dans

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