Catégorie: environnement et territoire

Motion: “Plans sectoriels. Approbation par le parlement.”

Motion déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire qui prévoit que les plans sectoriels devront être validés par le Parlement qui pourra, cas échéant, apporter des modifications à ceux-ci.

Développement

Dans de nombreux domaines, les plans sectoriels

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