Catégorie: economie conseil national

Helvetia Nostra : quel droit de recours pour une association qui en abuse ?

Interpellation déposée au Conseil national le 2 décembre 2015. 

En réponse à l’interpellation 12.4269 du Conseiller national Jean-René Germanier, le Conseil fédéral a estimé qu’il était tenu de retirer le droit de recours à une organisation qui en fait un usage abusif tel que l’entend l’article 2 CC sur l’interdiction générale

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