Motion déposée le 11 juin 2018 au Conseil national.
Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification des dispositions légales pertinentes pour introduire un droit d’opposition en faveur des organisations professionnelles contre les directives de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST).
En cas d’opposition, le Conseil
Interpellation déposée au Conseil national, le 15 décembre 2017.
Les acteurs qui souhaitent vendre par correspondance des médicaments non soumis à ordonnance (over the counter, OTC) se retrouvent dans une situation absurde.
La loi actuelle interdit la vente de ces médicaments par correspondance. Or, le commerce électronique encourage le tourisme d’achat à
Chronique publiée dans le Temps du 27 juin 2017.
Alors que les pays européens libéralisent le marché du transport public, la Suisse attend, temporise, regarde. Et verra finalement encore un nouveau secteur échapper aux entrepreneurs helvètes.
Les pays d’Europe ont libéralisé l’autocar. Le transport public est le théâtre d’une compétition entre les
Postulat déposé le 6 mars 2018 au Conseil national
Le Conseil fédéral est prié de mener une analyse des émoluments en matière de poursuites et faillites, notamment de vérifier si les principes de couvertures et d’équivalence sont respectés et si une adaptation à la baisse des barèmes est souhaitable.
De même, l’opportunité
Postulat déposé au Conseil national par le PLR, dont je suis le porte-parole, le 14 décembre 2017. Le Conseil fédéral recommande d’accepter ce postulat (21.2.2018)
Le postulat demande que le conseil fédéral examine un nouveau statut pour les travailleurs actifs dans les domaines numérisés, par exemple sur des plateformes électroniques. Le
Amendement proposé la loi sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, le 30 mai 2017 et acceptée par 104 voix contre 88.
16.035 – Transformation et extension des réseaux électriques. Loi
Proposition individuelle Ph. Nantermod
Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité
Art. 17a al. 4 (nouveau)
4 La vente, la location