Catégorie: economie conseil national

Ouvrir le marché des compteurs électriques

Amendement proposé la loi sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, le 30 mai 2017 et acceptée par 104 voix contre 88.

16.035 – Transformation et extension des réseaux électriques. Loi

Proposition individuelle Ph. Nantermod

Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité

Art. 17a al. 4 (nouveau)

4 La vente, la location

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Droit d’auteur. Pas de redevance pour les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons.

Initiative parlementaire déposée le 14 décembre 2016.

Les sociétés de droit d’auteur sont autorisés à prélever une taxe pour l’utilisation d’appareils radio et TV dans les appartements de vacances, les chambres d’hôtels et les chambres d’hôpitaux et les prisons.

Pourtant l’œuvre et les droits y-relatifs ont déjà fait l’objet d’un paiement par

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Interpellation “Numérisation et indépendants. Quelle pratique des assurances sociales ?”

Interpellation déposée le 29 septembre 2016 au Conseil national. 

Le statut des personnes qui exercent une activité lucrative par l’intermédiaire de services numérique est aujourd’hui fortement controversé. Qu’ils soient chauffeurs, cuisiniers, logeurs ou artistes, le statut des collaborateurs des sociétés de l’économie dite de partage n’est pas clair, variant entre celui

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Clarifier le statut d’indépendant

Postulat déposé le 16 mars 2017

Le Conseil fédéral est prié d’étudier la possibilité de modifier la législation en matière d’assurances sociales, par exemple de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, qui permette de clarifier les critères qui distinguent le travailleur indépendant du travailleur salarié,

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Stop au harcèlement téléphonique

Le harcèlement téléphonique est une plaie que tout le monde dénonce et combat, mais sans succès.

Notre législation n’est pas adaptée à la situation actuelle. La plupart des « call center » se situe à l’étranger et la complexité des procédures pénales internationales décourage toute tentative d’action.

J’ai déposé deux initiatives parlementaires pour étendre

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