Motion déposée le 12 décembre 2018
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification du droit de la concurrence répondant
aux objectifs suivants.
1. Accorder aux parties le droit de consulter les dossiers au stade d’une enquête préalable de
la Commission de la concurrence, sur le modèle de ce
Motion déposée le 11 juin 2018 au Conseil national.
Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification des dispositions légales pertinentes pour introduire un droit d’opposition en faveur des organisations professionnelles contre les directives de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST).
En cas d’opposition, le Conseil
Interpellation déposée au Conseil national, le 15 décembre 2017.
Les acteurs qui souhaitent vendre par correspondance des médicaments non soumis à ordonnance (over the counter, OTC) se retrouvent dans une situation absurde.
La loi actuelle interdit la vente de ces médicaments par correspondance. Or, le commerce électronique encourage le tourisme d’achat à
Interpellation déposée le 6 décembre 2018
La loi « réforme fiscale et financement de l’AVS » (PF17 / RFFA) donnera la possibilité aux cantons d’introduire une déduction fiscale supplémentaire jusqu’à 50% pour les dépenses de recherche et de développement des entreprises.
Si l’on imagine assez facilement que de grandes sociétés actives dans le domaine
Postulat déposé le 6 mars 2018 au Conseil national
Le Conseil fédéral est prié de mener une analyse des émoluments en matière de poursuites et faillites, notamment de vérifier si les principes de couvertures et d’équivalence sont respectés et si une adaptation à la baisse des barèmes est souhaitable.
De même, l’opportunité
Postulat déposé au Conseil national par le PLR, dont je suis le porte-parole, le 14 décembre 2017. Le Conseil fédéral recommande d’accepter ce postulat (21.2.2018)
Le postulat demande que le conseil fédéral examine un nouveau statut pour les travailleurs actifs dans les domaines numérisés, par exemple sur des plateformes électroniques. Le