Amendement proposé la loi sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, le 30 mai 2017 et acceptée par 104 voix contre 88.
16.035 – Transformation et extension des réseaux électriques. Loi
Proposition individuelle Ph. Nantermod
Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité
Art. 17a al. 4 (nouveau)
4 La vente, la location
Initiative parlementaire déposée le 14 décembre 2016.
Les sociétés de droit d’auteur sont autorisés à prélever une taxe pour l’utilisation d’appareils radio et TV dans les appartements de vacances, les chambres d’hôtels et les chambres d’hôpitaux et les prisons.
Pourtant l’œuvre et les droits y-relatifs ont déjà fait l’objet d’un paiement par
Interpellation déposée le 29 septembre 2016 au Conseil national.
Le statut des personnes qui exercent une activité lucrative par l’intermédiaire de services numérique est aujourd’hui fortement controversé. Qu’ils soient chauffeurs, cuisiniers, logeurs ou artistes, le statut des collaborateurs des sociétés de l’économie dite de partage n’est pas clair, variant entre celui
Postulat déposé le 16 mars 2017
Le Conseil fédéral est prié d’étudier la possibilité de modifier la législation en matière d’assurances sociales, par exemple de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, qui permette de clarifier les critères qui distinguent le travailleur indépendant du travailleur salarié,
Le harcèlement téléphonique est une plaie que tout le monde dénonce et combat, mais sans succès.
Notre législation n’est pas adaptée à la situation actuelle. La plupart des « call center » se situe à l’étranger et la complexité des procédures pénales internationales décourage toute tentative d’action.
J’ai déposé deux initiatives parlementaires pour étendre
Postulat déposé le 29 septembre 2016 au Conseil national.
Postulat accepté au Conseil national le 7 mars 2017 par 138 voix contre 51.
Le texte
Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport destiné à analyser de quelle manière la concurrence peut être renforcée dans le domaine de la fourniture de services. Il