Catégorie: economie conseil national

Directives sur la sécurité au travail. Introduire un droit d’opposition.

Motion déposée le 11 juin 2018 au Conseil national.

Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification des dispositions légales pertinentes pour introduire un droit d’opposition en faveur des organisations professionnelles contre les directives de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST).

En cas d’opposition, le Conseil

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Vente de médicaments en-ligne: une ouverture dans l’intérêt de tous

Interpellation déposée au Conseil national, le 15 décembre 2017.

Les acteurs qui souhaitent vendre par correspondance des médicaments non soumis à ordonnance (over the counter, OTC) se retrouvent dans une situation absurde.

La loi actuelle interdit la vente de ces médicaments par correspondance. Or, le commerce électronique encourage le tourisme d’achat à

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RFFA. Quid des patent box pour les PME ?

Interpellation déposée le 6 décembre 2018

La loi « réforme fiscale et financement de l’AVS » (PF17 / RFFA) donnera la possibilité aux cantons d’introduire une déduction fiscale supplémentaire jusqu’à 50% pour les dépenses de recherche et de développement des entreprises.

Si l’on imagine assez facilement que de grandes sociétés actives dans le domaine

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