Catégorie: economie conseil national

Directives sur la sécurité au travail. Introduire un droit d’opposition.

Motion déposée le 11 juin 2018 au Conseil national.

Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification des dispositions légales pertinentes pour introduire un droit d’opposition en faveur des organisations professionnelles contre les directives de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST).

En cas d’opposition, le Conseil

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Vente de médicaments en-ligne: une ouverture dans l’intérêt de tous

Interpellation déposée au Conseil national, le 15 décembre 2017.

Les acteurs qui souhaitent vendre par correspondance des médicaments non soumis à ordonnance (over the counter, OTC) se retrouvent dans une situation absurde.

La loi actuelle interdit la vente de ces médicaments par correspondance. Or, le commerce électronique encourage le tourisme d’achat à

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En attendant l’autocar

Chronique publiée dans le Temps du 27 juin 2017.

Alors que les pays européens libéralisent le marché du transport public, la Suisse attend, temporise, regarde. Et verra finalement encore un nouveau secteur échapper aux entrepreneurs helvètes.

Les pays d’Europe ont libéralisé l’autocar. Le transport public est le théâtre d’une compétition entre les

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Ouvrir le marché des compteurs électriques

Amendement proposé la loi sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, le 30 mai 2017 et acceptée par 104 voix contre 88.

16.035 – Transformation et extension des réseaux électriques. Loi

Proposition individuelle Ph. Nantermod

Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité

Art. 17a al. 4 (nouveau)

4 La vente, la location

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