Catégorie: droit

Familles recomposées: quelle solution pour un droit des successions ab intestat moderne ?

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Mon postulat, combattu, a été accepté par le Conseil national le 15 mars 2017 par 89 voix contre 83 et est transmis au Conseil fédéral pour exécution !

Notre droit des successions, appliqué aux familles recomposées, a des conséquences souvent inattendues lorsque les intéressés n’ont pas prévus de solution dérogeant aux règles

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