Catégorie: assurances sociales

LAMal. Plus de transparence des prix, pour une meilleure concurrence.

Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit.

Art. 43

1bis Les fournisseurs de prestations informent à l’avance les patients des coûts

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Maladies chroniques. Des programmes de suivi des traitements et des avantages pour le patient.

Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et les autres bases légales pertinentes sont modifiées afin de permettre au Conseil fédéral,

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LAMal. Des indicateurs de qualité, pour une meilleure concurrence.

Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018.

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit.

Art. 59a Données des fournisseurs de prestations

2bis Le Conseil fédéral rend les données

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Diplôme fédéral d’expert en matière de prévoyance professionnelle. Quid du plurilinguisme ?

Interpellation déposée le jeudi 6 décembre 2018

L’Association suisses des actuaires (ASA) et la Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP) ont fondé conjointement l’association EBV pour la mise en conformité du règlement d’examen conduisant à ce diplôme fédéral, sous la surveillance du SEFRI. EBV est désormais le nouvel

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