Catégorie: conseil national

Ouvrir le marché des compteurs électriques

Amendement proposé la loi sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, le 30 mai 2017 et acceptée par 104 voix contre 88.

16.035 – Transformation et extension des réseaux électriques. Loi

Proposition individuelle Ph. Nantermod

Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité

Art. 17a al. 4 (nouveau)

4 La vente, la location

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Clarifier le statut d’indépendant

Postulat déposé le 16 mars 2017

Le Conseil fédéral est prié d’étudier la possibilité de modifier la législation en matière d’assurances sociales, par exemple de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, qui permette de clarifier les critères qui distinguent le travailleur indépendant du travailleur salarié,

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