Catégorie: conseil national

Permis de conduire. Mêmes véhicules, mêmes routes, mêmes permis.

Motion déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national.

Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de la législation routière qui prévoit un permis de conduire unique pour toute utilisation des voitures de tourisme (véhicules de catégorie B).

Développement

La législation sur la circulation routière distingue le transport professionnel de personnes

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OFT: l’obsession de tout contrôler

Publié dans le Temps, le 31 octobre 2017.

La Suisse est le pays qui peine le plus à accoucher d’un début de libéralisation de ses transports. En matière d’autocar, après des mois à attendre un rapport, voici qu’arrive une petite ouverture bureaucratique du marché, contrôlée jalousement par l’OFT.

Après avoir menacé pendant

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Motion: “Plans sectoriels. Approbation par le parlement.”

Motion déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire qui prévoit que les plans sectoriels devront être validés par le Parlement qui pourra, cas échéant, apporter des modifications à ceux-ci.

Développement

Dans de nombreux domaines, les plans sectoriels

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