Lex Weber: la messe est dite

Lex Weber: la messe est dite

Publié ce jour dans l’AGEFI

La messe est dite, la saga politico-judiciaire des résidences secondaires s’achève.

Le Tribunal fédéral a ainsi estimé la Lex Weber directement applicable. Selon les propres termes des juges, la notion de résidence secondaire ne constitue pas un « alien » du droit fédéral. Les définitions établies par les cantons et les offices fédéraux suffisent. Peu importe les promesses des initiants, peu importe que l’hôtellerie pourrait bien en pâtir ; est une résidence secondaire tout ce qui n’est pas principal, la messe est …

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CDI avec la France sur les successions: intervention au Grand Conseil

CDI avec la France sur les successions: intervention au Grand Conseil

Intervention prononcée devant le Grand Conseil, le 16 mai 2013.

Mesdames les Conseillères fédérales, Messieurs les Conseillers fédéraux,

Les sourires crispés et les compliments hypocrites cachent bien mal les intentions françaises dans les nombreux différents fiscaux qui rythment vos séances depuis de trop longs mois.

Face à votre autorité réputée faible, l’exécutif français résilie unilatéralement une convention successorale pour en imposer une nouvelle qui nous est parfaitement défavorable et, comble de l’obscénité, contraire aux fameux standards de l’OCDE, prétendus guides ultimes de la conduite morale des Etats. Vous …

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Pour réduire l’impôt sur le capital des personnes morales

Pour réduire l’impôt sur le capital des personnes morales

Motion déposée le 13 mai 2013 au Grand Conseil valaisan.

Avec un taux de 0.25% au-delà de 500’000 francs, l’impôt valaisan sur le capital est le plus élevé de Suisse romande, à égalité avec Genève. Viennent ensuite le Jura (0.18%), Fribourg (0.16%), Neuchâtel (0.12%), Berne (0.08%) et, à compter de 2016, Vaud (0.03%).

L’impôt sur le capital pénalise les entreprises qui constituent des réserves plutôt que de distribuer leur bénéfice aux actionnaires. Ces réserves sont cruciales pour permettre des investissements à long terme et pour assurer une …

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Négociations fiscales avec la France : pas d’accord sur le dos des cantons !

Négociations fiscales avec la France : pas d’accord sur le dos des cantons !

Interview sur Radio Chablais:

Le parti libéral-radical valaisan (PLR) s’oppose à la conclusion d’un nouvel accord fiscal sur les successions exclusivement en défaveur des cantons et contraire aux standards de l’OCDE. Une résolution urgente sera déposée lundi pour réclamer un retrait de la convention. Une motion réclame parallèlement l’imposition à la source des frontaliers français.

A la surprise générale, il apparaît, selon les dires du ministre français de l’économie et des finances Pierre Moscovici, que la Suisse s’apprête à signer la convention de double imposition (CDI) …

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Mais que fait Amnesty International ?

Mais que fait Amnesty International ?

Dans l’indifférence générale, on apprenait mardi l’ouverture d’une enquête pénale à l’encontre de la banque HSBC Suisse et de ses employés pour « blanchiment d’argent » et « fraude fiscale en bande organisée ». L’ouverture de l’enquête s’appuie sur quelques données numériques volées par un ancien informaticien de la banque, Hervé Falciani, une liste dérobée de noms de clients de l’établissement financier.

L’article 141 du Code de procédure pénale suisse dispose que les moyens de preuves administrés de manière illicite ne sont pas exploitables. En d’autres …

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Abolir le secret bancaire, renoncer aux droits fondamentaux

Abolir le secret bancaire, renoncer aux droits fondamentaux

Ainsi, les dragons de vertu européens exigent échange automatique d’information en matière bancaire, présenté comme le corollaire indispensable de la nouvelle moralité fiscale.

L’idée séduit de nombreux ministres des finances, amoureux de l’impôt. L’échange automatique d’information, c’est non seulement la mise à mort du secret bancaire, mais c’est aussi le début de l’abolition des droits démocratiques. Permettre à l’Etat de disposer librement des listes des clients des banques, des montants déposés, sans le moindre soupçon, sans la moindre enquête, c’est un coup porté aux droits de …

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