Accord Suisse/USA : Les jlrs refusent une nouvelle brèche dans le secret bancaire

Accord Suisse/USA : Les jlrs refusent une nouvelle brèche dans le secret bancaire

Communiqué de presse des jeunes libéraux-radicaux suisses du 5 décembre 2012

La Conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a annoncé hier la signature d’un accord avec les Etats-Unis prévoyant l’obligation de principe de livrer les noms des clients des banques, cela de manière générale. Cette démonstration de force de l’impérialisme américain est vivement rejetée par les jlrs qui demandent l’adoption de nouvelles règles claires pour la négociation de futurs accords et un moratoire dans l’intervalle.

Les jlrs s’offusquent de constater que le nouvel accord signé avec les USA prévoit la livraison de principe des noms des clients des banques suisses en fonction de leur nationalité, et non plus en fonction du lieu de conclusion du contrat.

Ce projet est inacceptable au regard de la souveraineté suisse et des principes généraux du droit. Les Etats qui ont été incapables de gérer correctement leurs finances publiques font aujourd’hui les fonds de tiroir et s’avèrent prêts à violer allègrement les règles en matière de vie privée pour éviter d’entreprendre les vraies mesures d’économie qui s’imposent.

Autre soucis, la méthode. Aux yeux des jlrs, il est inacceptable que ces accords soient signés avant d’être publiés. Cette nouvelle forme de diplomatie secrète est totalement contraire aux valeurs démocratiques suisses et doivent être désormais interdites. Le Conseil fédéral n’a en aucun cas la légitimité pour placer le Parlement et le peuple devant des faits accomplis. Si ces accords sont bons, les négociations ne doivent pas être cachées.

D’une manière générale, les règles doivent être redéfinies pour la négociation de pareils accords. L’intérêt primordial à prendre en compte doit toujours être celui du peuple suisse et les valeurs de la Confédération, au rang desquelles figure la protection de la sphère privée et des libertés individuelles. Les intérêts des Suisses priment en tous cas sur celui des autorités fiscales suisses ou américaines. En attendant qu’un nouveau code de conduite soit adopté, les jlrs exigent un moratoire interdisant la poursuite de négociations similaires. A trop réduire le secret bancaire, le Conseil fédéral prend sérieusement le risque d’un référendum populaire en sa défaveur.




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