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Interpellation “Numérisation et indépendants. Quelle pratique des assurances sociales ?”

Interpellation déposée le 29 septembre 2016 au Conseil national. 

Le statut des personnes qui exercent une activité lucrative par l’intermédiaire de services numérique est aujourd’hui fortement controversé. Qu’ils soient chauffeurs, cuisiniers, logeurs ou artistes, le statut des collaborateurs des sociétés de l’économie dite de partage n’est pas clair, variant entre celui

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Droit d’auteur. Pas de redevance pour les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons.

Initiative parlementaire déposée le 14 décembre 2016.

Les sociétés de droit d’auteur sont autorisés à prélever une taxe pour l’utilisation d’appareils radio et TV dans les appartements de vacances, les chambres d’hôtels et les chambres d’hôpitaux et les prisons.

Pourtant l’œuvre et les droits y-relatifs ont déjà fait l’objet d’un paiement par

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Stop au harcèlement téléphonique

Le harcèlement téléphonique est une plaie que tout le monde dénonce et combat, mais sans succès.

Notre législation n’est pas adaptée à la situation actuelle. La plupart des « call center » se situe à l’étranger et la complexité des procédures pénales internationales décourage toute tentative d’action.

J’ai déposé deux initiatives parlementaires pour étendre

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